Les présentes conditions régissent les prestations de formation professionnelle dispensées par AEC Formation, Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) au capital de 10 000 €, 105 679 583 R.C.S. Versailles, dont le siège est situé Bâtiment A1, 19 rue Gérard Philipe, 78190 Trappes, ci-après « l’organisme ».

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro [À COMPLÉTER : n° de déclaration d’activité] auprès de la préfecture d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande de formation passée auprès de l’organisme, quel qu’en soit le mode de conclusion. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du client, sauf accord écrit exprès de l’organisme.

Les prestations s’adressent à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le cas particulier de la personne physique finançant elle-même sa formation est traité à l’article 16.

Article 2 — Documents contractuels

La relation contractuelle est formée par la proposition commerciale (le devis) acceptée par le client, la convention de formation professionnelle établie conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail, le programme de la formation concernée et les présentes conditions.

À l’issue de la session, l’organisme remet les feuilles d’émargement signées par demi-journée, l’attestation de fin de formation prévue à l’article L.6353-1 du Code du travail et, selon la formation suivie, le certificat ou le titre correspondant.

Article 3 — Commande

Toute proposition commerciale est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé ou de la convention signée par une personne habilitée à engager le client.

Les dates de session sont réservées à cet instant, et non à la demande de devis : tant que le document n’est pas retourné signé, les places restent ouvertes à d’autres clients.

Article 4 — Prix

Les formations en intra-entreprise sont facturées au forfait groupe, et non par stagiaire. Les prix figurent sur la proposition commerciale et s’entendent hors taxes.

Le forfait couvre la conception et l’animation de la session, les supports pédagogiques remis aux stagiaires, le matériel technique apporté par le formateur, les frais de déplacement dans la zone d’intervention annoncée ainsi que les documents de fin de formation. Les prestations qui en sont exclues — restauration, hébergement, location de salle ou d’engin, intervention hors zone — sont chiffrées séparément et signalées comme telles sur le devis.

Article 5 — Facturation et règlement

La facture est établie à l’issue de la formation et accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 2. Elle est payable à 30 jours à compter de sa date d’émission, par virement bancaire. Aucun acompte n’est demandé à la commande.

Lorsque le client demande qu’un tiers financeur règle la prestation, il lui appartient de constituer le dossier dans les délais requis et de le transmettre avant le début de la formation. En cas de refus, de prise en charge partielle ou de défaut de règlement du tiers, le client demeure redevable de l’intégralité du prix.

Article 6 — Retard de paiement

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

Article 7 — Annulation ou report du fait du client

Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. Le décompte du préavis court à compter de la réception de cette notification.

Annulation plus de 10 jours ouvrés avant la session : aucune somme due.
Annulation entre 10 et 5 jours ouvrés avant la session : 30 % du prix de la session sont dus à titre de dédit.
Annulation moins de 5 jours ouvrés avant la session : 100 % du prix de la session sont dus à titre de dédit.

Un report demandé plus de 5 jours ouvrés avant la session et portant sur une date arrêtée d’un commun accord n’ouvre droit à aucun dédit.

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, les sommes dues au titre du dédit correspondent à une indemnité contractuelle : elles ne constituent pas le prix d’une action de formation, ne peuvent être imputées sur l’obligation de participation au développement de la formation professionnelle et ne sont pas récupérables auprès d’un opérateur de compétences. La facture correspondante le mentionne expressément.

Article 8 — Absence, abandon et effectif incomplet

L’absence, l’abandon en cours de session ou le remplacement tardif d’un stagiaire ne donnent lieu à aucune réduction de prix : la session étant facturée au forfait groupe, le coût de l’intervention demeure identique. Le client peut, jusqu’à l’ouverture de la session, remplacer un participant par un autre salarié remplissant les mêmes conditions d’accès.

Article 9 — Annulation ou report du fait de l’organisme

En cas d’empêchement du formateur ou de tout autre événement rendant la session impossible, l’organisme en informe le client sans délai et propose une nouvelle date dans les meilleurs délais. À défaut d’accord sur une date de remplacement, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, sans autre indemnité.

Article 10 — Conditions de réalisation

Les sessions en intra-entreprise réunissent de 4 à 10 stagiaires par formateur. Ce plafond conditionne la qualité pédagogique et, pour les formations à pratique encadrée, la sécurité des participants : il ne peut être dépassé.

Le client met à disposition, à ses frais, une salle adaptée à l’effectif et à la nature de la formation, ainsi que les espaces et équipements nécessaires aux mises en situation pratiques. Pour les formations à la conduite d’équipements, il fournit les engins, leurs documents de conformité à jour et une aire d’évolution dégagée et sécurisée.

Article 11 — Obligations du client relatives aux stagiaires

Le client garantit que chaque stagiaire remplit les conditions d’accès mentionnées sur la fiche de la formation concernée, notamment l’âge minimum, l’aptitude médicale à l’emploi lorsqu’elle est requise, la compréhension du français et le niveau de qualification préalable exigé.

Pour les formations à la conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et de levage, l’avis d’aptitude médicale délivré par le médecin du travail est exigé par l’article R.4323-56 du Code du travail : il conditionne la délivrance de l’autorisation de conduite par l’employeur et doit être disponible le jour de la session.

Le client fournit aux stagiaires les équipements de protection individuelle adaptés aux travaux pratiques. Le formateur peut écarter d’une phase pratique tout participant dont la sécurité ne serait pas assurée, sans que cela ouvre droit à réduction de prix.

Pendant la session, les stagiaires demeurent sous l’autorité et la responsabilité du client, qui reste tenu de ses obligations d’employeur. Ils sont soumis au règlement intérieur du lieu d’accueil.

Article 12 — Évaluation et sanction de la formation

Les acquis sont évalués selon les modalités décrites dans le programme. La délivrance d’un certificat, d’une attestation de compétences ou d’un avis favorable dépend du résultat de cette évaluation : elle n’est jamais garantie par la seule présence à la session. En cas de résultat insuffisant, l’organisme indique au client les conditions d’un nouveau passage, qui fait l’objet d’une facturation distincte.

Les certificats et attestations sont délivrés par les organismes certificateurs ou selon les référentiels dont relèvent les formations concernées. Leur durée de validité et leurs conditions de renouvellement sont celles fixées par ces référentiels ; elles figurent sur la page de chaque formation.

Article 13 — Financement

L’organisme ne détient pas, à ce jour, la certification Qualiopi. Depuis le 1er janvier 2022, cette certification conditionne l’accès aux financements mutualisés : les formations dispensées ne peuvent donc pas faire l’objet d’une prise en charge par un opérateur de compétences, par le compte personnel de formation ou par France Travail. Elles sont facturées directement à l’entreprise, et restent à ce titre déductibles de son résultat imposable comme charge d’exploitation.

Article 14 — Accessibilité et situation de handicap

Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Le client signale toute situation appelant une adaptation dès la commande, afin que les aménagements pédagogiques, matériels ou organisationnels puissent être étudiés avant la session. Si aucune adaptation ne permet d’atteindre les objectifs pédagogiques en sécurité, l’organisme oriente vers un dispositif adapté.

Article 15 — Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports pédagogiques, quel qu’en soit le format, demeurent la propriété de l’organisme. Ils sont remis aux stagiaires pour leur usage personnel dans le cadre de la formation. Toute reproduction, diffusion ou exploitation à d’autres fins, notamment pour animer une formation, requiert l’accord écrit préalable de l’organisme. Il est de même interdit d’enregistrer ou de filmer une session sans cet accord.

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations à caractère confidentiel dont elle aurait connaissance à l’occasion de la prestation. Cette obligation survit trois ans à la fin de la relation contractuelle.

Article 16 — Contrat conclu avec un particulier

Lorsqu’une personne physique finance elle-même sa formation, la relation est régie par un contrat de formation professionnelle au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail, et non par une convention. Le stagiaire dispose alors d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée. Aucune somme ne peut lui être réclamée avant l’expiration de ce délai ; au-delà, il ne peut être exigé plus de 30 % du prix avant que la formation ne soit achevée.

En cas d’abandon pour un motif de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement réalisées sont dues.

Article 17 — Responsabilité

L’organisme est tenu d’une obligation de moyens quant au déroulement de la formation et à la qualité de son contenu. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l’utilisation que le client ou ses salariés font ultérieurement des compétences acquises, ni des décisions prises par l’employeur en matière d’autorisation de conduite, d’habilitation ou d’affectation à un poste, qui relèvent de sa seule appréciation.

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai et les parties recherchent une date de report.

Article 18 — Données personnelles

Les données transmises dans le cadre d’une commande ou d’une session sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales de l’organisme. Les conditions de ce traitement, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées sont détaillées dans les mentions légales.

Article 19 — Réclamations

Toute réclamation relative au déroulement d’une session est adressée par écrit à l’organisme via le formulaire de contact. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse motivée. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.

Pour un litige né d’une prestation conclue avec un consommateur au sens du Code de la consommation, un médiateur de la consommation peut être saisi ; ses coordonnées sont communiquées sur demande.

Article 20 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de l’organisme.

Adresse du site

https://aec-formation-securite.fr

Mis à jour le 7 août 2026

Conditions générales de vente